ICM 6 : Les règles d'acquisition de la nationalité

Nationnalité : situation de celui qui appartient à une nation déterminée. Indissociable de la citoyenneté, concept juridique qui implique un ensemble de droits et d'obligations reconnus par un état à une personne. Avoir et obtenir la nationnalité française, c'est pouvoir participer à la vie politique. Intégration dans une unité politique.

Quelles sont les critères d'appartenance?

Les modes d'acquisition : Le code de la nationnalité définit les conditions d'attribution de la nationnalité française. Les modes d'acquisition changent et font débat entre droit du sol et droit du sang. Aujourd'hui, repose sur la loi Guigou (1998) et la loi de 2003 sur l'immigration.

1. Procédures automatiques

- au moins 1 parent français (droit du sang)

- né en France (droit du sol)

- A 18ans si parents étrangers et si vécu 5 ans en France de 11 à 18ans

- Ou à partir de 16 ans, sous les mêmes conditions, si déclaration en préfecture.

2. Le mariage

Délai de 4 ans après le mariage par déclaration en préfecture :

- si la communauté affective et matérielle n'a pas été rompue

- si le conjoint est français

- connaissance suffisante de la langue française

Si mariage à l'étranger, doit être inscrit sur les registres de l'état civil français.

3. Par naturalisation

En justifiant son assimilation à la communauté française

- parler la langue française

- connaître ses droits et ses devoirs

- les valeurs républicaines, la démocratie, la DDHC, la laïcité...

- bonne vie et moeurs

- résidence habituelle en France durant 5 ans ("la condition de stage") SAUF SI : mineur étranger d'un parent naturalisé, ou service militaire effectué, ressortissant d'un état où la France a exercé sa souveraineté, statut de réfugié, ou pays de langue française officielle (langue maternelle), ou scolarisé 5 ans dans un établissement enseignant le français, ou service exceptionnel à la France, ou si intérêt pour la France.

4. Empêchements

- condamnation pour crime ou délit constituant une atteinte à la nation ou terrorisme

- condamnation d'une durée égale ou supérieure à 6 mois ferme

- arrêté d'expulsion

- séjour irrégulier en France

vérification lors d'un entretien individuel.